Conformité légale

Vos PV à l'abri d'un recours

CoproLive a été conçu avec la responsabilité professionnelle du syndic comme contrainte n°1. Chaque fonctionnalité répond à un texte de loi.

Voir la conformité en démo

Cadre légal

Quatre textes, une promesse

Tout ce que CoproLive automatise est aligné sur les textes en vigueur. Voici comment.

Décret 1967

Décret du 17 mars 1967 — Article 17

Le procès-verbal d'assemblée générale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : date et heure de la séance, identité du président et du secrétaire, liste des copropriétaires présents ou représentés, ordre du jour, texte des résolutions soumises au vote, résultats détaillés en voix et en tantièmes, et signatures.

CoproLive génère automatiquement un PV structuré conforme à ces exigences. Chaque résolution est retranscrite avec le décompte exact en voix et en tantièmes, éliminant les erreurs de calcul qui sont la première cause de contestation.

eIDAS

Règlement eIDAS — Signature électronique avancée

L'émargement et la signature du PV reposent sur une signature électronique avancée conforme au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Cela garantit l'identification certaine du signataire, l'intégrité du document signé, et la traçabilité horodatée de chaque signature.

Le président de séance signe le PV électroniquement à la clôture. La feuille de présence est annexée au document final, avec les signatures des participants présents.

Loi ELAN

Loi ELAN 2018 — Vote dématérialisé

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a ouvert la voie au vote par voie électronique en assemblée générale de copropriété. CoproLive supporte les trois modalités : vote en présentiel, vote à distance, et vote par correspondance électronique.

Chaque vote est horodaté, associé à un copropriétaire identifié, et enregistré avec le décompte en tantièmes correspondant. La traçabilité complète protège le syndic en cas de contestation.

Décret 2019

Décret du 27 juin 2019 — Visioconférence

Le décret du 27 juin 2019 précise les conditions de participation à distance aux assemblées générales. Les copropriétaires connectés par visioconférence ou audioconférence n'ont pas à émarger sur une feuille de présence papier.

CoproLive certifie la feuille de présence par le président de séance, conformément aux exigences du décret, et intègre les participants distants dans le calcul du quorum.

Mentions du PV

Ce que CoproLive intègre automatiquement

Chaque procès-verbal produit par CoproLive contient l'ensemble des mentions requises par l'article 17 du décret de 1967.

Date, heure et lieu de la séance
Identité du président et du secrétaire de séance
Liste des copropriétaires présents, représentés et distants
Ordre du jour conforme à la convocation
Texte intégral de chaque résolution
Résultats en voix et en tantièmes pour chaque vote
Majorité requise et résultat (adoptée / rejetée)
Signatures électroniques du président et du secrétaire
Feuille de présence annexée
Horodatage et archivage du document final

Offre de lancement

Votre prochaine AG,
on vous l'offre.

On configure ensemble votre 1ère AG. Vous l'animez. Le PV signé part automatiquement. Vous décidez ensuite si vous continuez.
Zéro engagement, zéro pression.

Obtenir ma 1ère AG gratuite

1ère AG offerte
Sans CB demandée
Sans engagement
Installation en 24 h

Une question avant ? hello@coprolive.com